Le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, de démolir ou d’aménager) se fait obligatoirement en mairie.
Deux voies sont possibles :
le dépôt d’une demande sous forme matérielle (papier) ;
le dépôt d’une demande dématérialisée, par voie électronique (en ligne).
Si vous souhaitez demander une autorisation d’urbanisme en ligne :
1- Rendez-vous sur le site www.service-public.fr.
Thème : logement / rubrique : urbanisme / sous-rubrique : autorisation d’urbanisme
Service en ligne et formulaires Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)
2- Choisissez ensuite la démarche souhaitée.
Vous aurez le choix entre :
- l’accès direct au formulaire que vous pourrez renseigner en ligne ;
- ou une assistance pour choisir et remplir le formulaire adéquat. Vous pourrez ensuite le sauvegarder et le télécharger au format PDF. Il vous est vivement conseillé d’utiliser cette assistance qui vous guidera tout au long de l’établissement du formulaire jusqu’à sa finalisation et sa sauvegarde au format PDF. Il vous sera également indiqué les pièces à fournir à l’appui de la demande, ainsi que les informations que celles-ci doivent contenir.
3- Déposez votre demande d’autorisation d’urbanisme :
Lorsque votre dossier est complet (formulaire CERFA & pièces à joindre), le déposer sur la messagerie de la mairie, dédiée à la réception des demandes d’autorisations d’urbanisme : espagnac.urba@orange,fr
Votre message devra obligatoirement contenir les éléments suivants :
En objet du courriel :
la nature de la demande, la date de la demande et le nom du demandeur, séparés par un tiret
exemple : DP-01012022-Dupont ou PC-15022022-SCI-Durand
Dans le corps du message :
Le nom et le prénom du demandeur (s’il s’agit d’un particulier)
La dénomination et le SIRET (s’il s’agit d’une personne morale)
La dénomination et le numéro d’inscription au répertoire national (s’il s’agit d’une association)
L’adresse postale
L’adresse courriel
En pièces jointes :
Le formulaire et toutes les pièces du dossier seront établis aux formats PDF, JPG ou PNG.
Ils seront joints au message selon la règle de nommage suivante :
Nature de la formalité-date de la demande-désignation du demandeur-nature de pièce
exemples : DP-01012022-Dupont-cerfa.pdf ou PC-15022022-SCI-Durand-piececomplementaire7.jpg
Utiliser PC pour « permis de construire » ; PA pour « permis d’aménager » ;DP pour « déclaration préalable »
CU pour « certificat d’urbanisme »
Il sera obligatoirement établi un fichier par pièce du dossier.
Si la totalité des pièces jointes dépasse un poids de dix méga-octets, l’utilisation d’un outil d’envoi de
fichiers lourds est obligatoire, les mentions susmentionnées devant se retrouver dans les champs
dédiés de cet outil.
Toute demande qui ne respectera pas l’ensemble de ces critères sera considérée comme non
recevable.
4- Recours :
Les recours éventuels relatifs à cette procédure seront présentés :
par courrier postal à l’adresse : Mairie, Le Bourg 46320 Espagnac Sainte Eulalie
ou par courrier électronique à l’adresse : espagnac.urba@orange,fr
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Fait à Espagnac Sainte Eulalie , le 31 décembre 2021
Le maire, Martine BENET BAGREAUX
